Juridique

  • Mon contenu ou matériel a été retiré de DistroKid en raison de réclamations relatives au droit d'auteur

    Si vous pensez de bonne foi que votre contenu ou vos fichiers ont été supprimés par erreur ou suite à une identification erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification conforme au DMCA via notre formulaire web.Si vous déclarez à tort que le contenu ou le matériel ne portent pas atteinte au droit d'auteur ou si vous faites n'importe quelle autre fausse déclaration, vous pourriez être tenu responsable et condamné à payer des dommages et intérêts (y compris les frais et honoraires d'avocat). Les fausses notifications contradictoires ou toute autre utilisation abusive des services de Di...

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  • Propriété de votre musique

    DistroKid ne détient aucun droit ni de propriété intellectuelle des artistes. Vous restez propriétaire à 100% de la musique que vous mettez en ligne via DistroKid. Vous pouvez consulter l'accord de distribution de DistroKid en vous rendant sur https://distrokid.com/agreement. 

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  • Quel est l'âge minimum requis pour utiliser DistroKid ?

    Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour vous inscrire sur DistroKid, conformément à nos Conditions d'Utilisation https://distrokid.com/terms et notre Accord de Distribution, disponibles sur https://distrokid.com/agreement. Si vous n'avez pas l’âge escompté, veuillez demander à un adulte de s'inscrire en votre nom.

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  • Faut-il que je protège ma musique par des droits d'auteur avant de la mettre en ligne ?

    Ceci n’est pas un conseil juridique et nous ne sommes pas des avocats. En règle générale, vous n’aurez pas besoin de rechercher activement les droits d’auteur pour votre musique si vous l’avez écrite vous-même. En vertu de la loi actuelle sur le droit d'auteur, entrée en vigueur le 1er janvier 1978, une œuvre est automatiquement protégée par le droit d'auteur au moment de sa création. Une œuvre est créée lorsqu'elle est matérialisée pour la première fois sur un support physique ou numérique. Aucune publication ou aucun enregistrement auprès du Bureau des droits d'auteur ne sont nécessaires ...

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  • Quelles sont les conditions d'utilisation de DistroKid ?

    Les conditions d'utilisation de DistroKid sont disponibles à la consultation sur https://distrokid.com/terms. L'accord de distribution de DistroKid est disponible à la consultation sur https://distrokid.com/agreement.

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  • Puis-je toujours utiliser d’autres distributeurs si j’utilise DistroKid ?

    Vous pouvez distribuer vos œuvres auprès d'autres distributeurs en même temps que, ou à la place de DistroKid, car nous sommes un distributeur non exclusif.

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  • Retrait DMCA et demandes reconventionnelles

    Si vous pensez que la musique distribuée par DistroKid pourrait porter atteinte à vos droits, veuillez soumettre une demande de retrait DMCA ici.Si votre contenu a été retiré de DistroKid suite à une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur, et que vous estimez qu'il s'agit d'une erreur ou d'une identification erronée, vous pouvez soumettre une contre-réclamation ici.Si votre contenu ou matériel a été mis en ligne via un autre distributeur que DistroKid :Si votre musique a été mise en ligne par un autre distributeur que DistroKid, nous ne pouvons malheureusement pas vous aider directem...

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  • Quelle est la politique de confidentialité de DistroKid ?

    La politique de confidentialité de DistroKid peut être consultée ici :https://distrokid.com/privacy/

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  • Qu’est-ce que le streaming artificiel ?

    On parle de streaming artificiel, de fraude au streaming ou de "botting" lorsqu'un artiste utilise des moyens artificiels pour augmenter son nombre de streams, ou lorsque sa musique est impliquée dans une telle pratique. Si la majorité des streams de votre sortie s'avèrent artificiels, votre musique sera probablement retirée des services de streaming et les royalties gagnés grâce aux streams artificiels ne vous seront pas payés. Vous pourrez également recevoir un avertissement de DistroKid et/ou votre compte DistroKid sera fermé. C'est très sérieux et ça mérite d'être répété : NE PAYEZ POU...

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