Juridique
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Pourquoi DistroKid me demande-t-il de me connecter pour conserver mes droits d'auteur ?
Si DistroKid vous a contacté pour vous demander de vous connecter afin de protéger vos droits d'auteur, c'est bien une demande authentique, pas une arnaque, et nous vous conseillons de le faire sans tarder.Pourquoi vous recevez cette notificationSi vous recevez cette notification, cela signifie que votre compte est inactif depuis un certain temps et que votre solde risque d’être transféré à l’État.Chaque État américain dispose de lois sur les biens non réclamés. Si un compte reste inactif suffisamment longtemps, la loi oblige les entreprises comme DistroKid à remettre tout solde non réclamé...
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Votre musique a-t-elle été retirée en raison d’une réclamation relative aux droits d’auteur ?
Si votre musique a été retirée à la suite d’une réclamation pour atteinte aux droits d’auteur et que vous estimez que ce retrait est dû à une erreur, une identification erronée, ou qu’il s’agit d’une utilisation autorisée (par exemple au titre de l’usage loyal ou d’une licence), vous pouvez soumettre une contre-notification. Nous l’examinerons et vous répondrons par e-mail.Cliquez ici pour envoyer une contre-notification. Si vous avez besoin d’aide pour envoyer une contre-notification, contactez-nous en cliquant sur la bulle de chat en bas à droite de notre centre d’aide, et nous vous répon...
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Propriété de votre musique
DistroKid ne détient aucun droit ni de propriété intellectuelle des artistes. Vous restez propriétaire à 100% de la musique que vous mettez en ligne via DistroKid. Vous pouvez consulter l'accord de distribution de DistroKid en vous rendant sur https://distrokid.com/agreement.
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Quel est l'âge minimum requis pour utiliser DistroKid ?
Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour vous inscrire sur DistroKid, conformément à nos Conditions d'Utilisation https://distrokid.com/terms et notre Accord de Distribution, disponibles sur https://distrokid.com/agreement. Si vous n'avez pas l’âge escompté, veuillez demander à un adulte de s'inscrire en votre nom.
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Faut-il que je protège ma musique par des droits d'auteur avant de la mettre en ligne ?
Ceci n’est pas un conseil juridique et nous ne sommes pas des avocats. En règle générale, vous n’aurez pas besoin de rechercher activement les droits d’auteur pour votre musique si vous l’avez écrite vous-même. En vertu de la loi actuelle sur le droit d'auteur, entrée en vigueur le 1er janvier 1978, une œuvre est automatiquement protégée par le droit d'auteur au moment de sa création. Une œuvre est créée lorsqu'elle est matérialisée pour la première fois sur un support physique ou numérique. Aucune publication ou aucun enregistrement auprès du Bureau des droits d'auteur ne sont nécessaires ...
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Quelles sont les conditions d'utilisation de DistroKid ?
Les conditions d'utilisation de DistroKid sont disponibles à la consultation sur https://distrokid.com/terms. L'accord de distribution de DistroKid est disponible à la consultation sur https://distrokid.com/agreement.
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Puis-je toujours utiliser d’autres distributeurs si j’utilise DistroKid ?
Vous pouvez distribuer vos œuvres auprès d'autres distributeurs en même temps que, ou à la place de DistroKid, car nous sommes un distributeur non exclusif.
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Retraits DMCA et contre-notifications
Votre musique a-t-elle été retirée en raison d’une réclamation relative aux droits d’auteur ?Si votre musique a été retirée à la suite d’une réclamation pour atteinte aux droits d’auteur et que vous estimez que ce retrait est dû à une erreur, une identification erronée, ou qu’il s’agit d’une utilisation autorisée (par exemple au titre de l’usage loyal ou d’une licence), vous pouvez soumettre une contre-notification. Nous l’examinerons et vous répondrons par e-mail.Cliquez ici pour envoyer une contre-notification.Si vous avez besoin d’aide pour envoyer une contre-notification, contactez-nous...
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Quelle est la politique de confidentialité de DistroKid ?
La politique de confidentialité de DistroKid peut être consultée ici :https://distrokid.com/privacy/
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Qu’est-ce que le streaming artificiel ?
On parle de streaming artificiel, de fraude au streaming ou de "botting" lorsqu'un artiste utilise des moyens artificiels pour augmenter son nombre de streams, ou lorsque sa musique est impliquée dans une telle pratique. Si la majorité des streams de votre sortie s'avèrent artificiels, votre musique sera probablement retirée des services de streaming et les royalties gagnés grâce aux streams artificiels ne vous seront pas payés. Vous pourrez également recevoir un avertissement de DistroKid et/ou votre compte DistroKid sera fermé. C'est très sérieux et ça mérite d'être répété : NE PAYEZ POU...
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